Conditions générales de vente
Sommaire
- Article 1 — Objet et champ d'application
- Article 2 — Identité du vendeur
- Article 3 — Produits
- Article 4 — Disponibilité et modèle de précommande
- Article 5 — Prix
- Article 6 — Commande
- Article 7 — Paiement
- Article 8 — Livraison
- Article 9 — Réserve de propriété
- Article 10 — Droit de rétractation
- Article 11 — Garanties légales
- Article 12 — Réclamations et service client
- Article 13 — Responsabilité
- Article 14 — Force majeure
- Article 15 — Données personnelles
- Article 16 — Propriété intellectuelle
- Article 17 — Médiation de la consommation et litiges
- Article 18 — Dispositions diverses
Annexe — Formulaire type de rétractation
En vigueur au : 05/08/2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site yujaskin.com entre YUJA et tout acheteur agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel (le « Client »).
Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande, ce que le Client reconnaît en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.
YUJA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en ligne au moment de la validation de la commande ; toute modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà passées.
Les CGV sont accessibles en permanence sur le site et sont adressées au Client en annexe de l'e-mail de confirmation de commande, sur support durable.
Article 2 — Identité du vendeur
- Dénomination : Asmae Chagri, entrepreneur individuel (EI)
- Nom commercial : YUJA
- Adresse : 24 rue Marius Poncet, 69290 Saint-Genis-les-Ollières, France
- SIRET : 106 014 566 00017
- RCS : 106 014 566 R.C.S. Lyon
- E-mail : contact@yujaskin.com
- Téléphone : +33 6 66 56 71 12
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Les informations complètes figurent dans les Mentions légales et la page Coordonnées.
Article 3 — Produits
3.1 Nature des produits
YUJA propose à la vente une sélection de produits cosmétiques de soin, importés et distribués dans l'Union européenne. YUJA agit en qualité de distributeur et non de fabricant : les produits sont acquis auprès de grossistes établis dans l'UE et sont déjà mis sur le marché européen sous la responsabilité d'une Personne Responsable au sens du règlement (CE) n° 1223/2009.
3.2 Caractéristiques
Les caractéristiques essentielles de chaque produit — dénomination, contenance, usage, composition, précautions — sont décrites sur la fiche produit correspondante. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de commander.
Les photographies, illustrations et vidéos ont une valeur d'illustration et ne sont pas contractuelles. Les emballages, formats et compositions peuvent évoluer à l'initiative des fabricants sans préavis : seule l'étiquette apposée sur le produit livré fait foi, notamment pour la liste des ingrédients (INCI), les précautions d'emploi et la date de durabilité minimale ou la période après ouverture (PAO).
3.3 Usage
Les produits vendus sont des cosmétiques à usage externe. Ils ne présentent aucune finalité thérapeutique et ne se substituent à aucun traitement médical. Le Client est invité à réaliser un test de tolérance sur une petite zone de peau avant la première utilisation, à respecter les précautions d'emploi indiquées sur l'emballage et à interrompre l'utilisation en cas de réaction.
En cas de pathologie cutanée, de traitement dermatologique en cours, de grossesse ou d'allaitement, l'avis d'un professionnel de santé doit être sollicité au préalable.
3.4 Public
Les produits sont destinés à un public majeur. Toute commande passée par un mineur relève de la responsabilité de son représentant légal.
Article 4 — Disponibilité et modèle de précommande
4.1 Trois états de disponibilité
Chaque produit affiche l'un des trois états suivants :
| État | Signification |
|---|---|
| En stock | Le produit est physiquement disponible et expédié dans les délais habituels. |
| Précommande | Le produit n'est pas en stock mais est disponible chez le fournisseur. Il est commandé à la suite de la validation de la commande du Client. |
| Rupture de stock | Le produit n'est pas commandable. |
4.2 Fonctionnement de la précommande
YUJA fonctionne en partie selon un modèle de précommande : les commandes sont regroupées avant d'être passées auprès du grossiste, ce qui permet de limiter les invendus et de maintenir une sélection resserrée.
Lorsqu'un produit est proposé en précommande :
- la mention « Précommande » est affichée sur la fiche produit et dans le panier ;
- le délai de livraison estimé est indiqué avant la validation de la commande, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation ;
- le paiement est encaissé au moment de la commande ;
- la commande est ferme dès sa validation, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 12.
4.3 Commande mixte
Si une commande comporte à la fois des produits en stock et des produits en précommande, elle est expédiée en une seule fois, lorsque l'ensemble des produits est disponible, sauf demande contraire du Client formulée par e-mail avant l'expédition. Un envoi séparé peut donner lieu à des frais de port supplémentaires, portés à la connaissance du Client avant acceptation.
4.4 Indisponibilité après commande
En cas d'indisponibilité définitive d'un produit après validation de la commande — notamment en cas de rupture chez le fournisseur ou d'arrêt de référence — YUJA en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais et lui propose :
- le remplacement par un produit équivalent, sous réserve de son accord exprès ;
- ou l'annulation de la ligne concernée et son remboursement.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l'information du Client. Le reste de la commande demeure ferme.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
YUJA relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les factures ne mentionnent donc aucune TVA déductible.
Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande, en fonction de la destination, du poids et du mode d'expédition retenu. Ils sont détaillés dans la Politique d'expédition.
Les prix affichés peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les commandes livrées hors Union européenne peuvent donner lieu à des droits de douane et taxes locales, à la charge exclusive du Client.
Article 6 — Commande
6.1 Processus
La commande suit les étapes suivantes :
- sélection des produits et ajout au panier ;
- vérification du contenu du panier, des quantités et du prix total ;
- saisie ou identification des coordonnées de livraison et de facturation ;
- choix du mode de livraison et affichage des frais correspondants ;
- acceptation des CGV ;
- paiement ;
- réception d'un e-mail d'accusé de réception récapitulant la commande.
Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client dispose, avant la validation finale, de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs (« double clic »).
6.2 Formation du contrat
La vente est réputée conclue à la date d'envoi par YUJA de l'e-mail de confirmation de commande. Cet e-mail vaut acceptation et récapitule les éléments essentiels du contrat.
6.3 Exactitude des informations
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique, en particulier de l'adresse de livraison et de l'adresse e-mail. Les frais liés à une réexpédition consécutive à une adresse erronée ou incomplète restent à sa charge.
6.4 Refus de commande
YUJA se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige de paiement antérieur, de soupçon de fraude, de quantités manifestement destinées à la revente, ou d'impossibilité d'approvisionnement.
6.5 Archivage
Les commandes sont archivées par YUJA sur un support fiable et durable et constituent une copie fidèle au sens de l'article 1379 du Code civil. Le Client peut y accéder en formulant une demande à l'adresse de contact.
6.6 Annulation par le Client avant expédition
Tant que la commande n'a pas été remise au transporteur, le Client peut en demander l'annulation totale ou partielle, sans motif ni pénalité, par e-mail à contact@yujaskin.com ou depuis son espace client.
Le remboursement est alors intégral et inclut les frais de livraison, aucun forfait de retour n'étant applicable en l'absence de renvoi de colis. Il intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la demande.
Cette faculté s'applique dans les mêmes conditions aux produits vendus en précommande, quel que soit le délai écoulé depuis la commande, tant que l'expédition n'a pas eu lieu.
Une fois la commande expédiée, la demande relève de l'article 10 (droit de rétractation).
Article 7 — Paiement
7.1 Moyens acceptés
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens suivants :
- carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Shopify Payments ;
- PayPal ;
- Apple Pay et Google Pay.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés à l'étape de paiement, selon le terminal et le navigateur utilisés.
7.2 Sécurité
Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement retenu. Les données bancaires transitent de manière chiffrée et ne sont ni collectées ni conservées par YUJA.
7.3 Exigibilité
Le paiement intégral est exigible à la commande. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation par l'établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.
7.4 Facture
Une facture est adressée au Client par voie électronique ou jointe au colis.
Article 8 — Livraison
8.1 Zones et modalités
Les zones desservies, les transporteurs, les délais et les tarifs sont détaillés dans la Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
8.2 Délais
Les délais annoncés sont des délais estimatifs exprimés en jours ouvrés, courant à compter de la confirmation de la commande. Ils se décomposent en un délai de préparation — variable selon que le produit est en stock ou en précommande — et un délai d'acheminement propre au transporteur.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, YUJA s'engage à livrer dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, y compris pour les produits vendus en précommande.
8.3 Retard de livraison
En cas de dépassement de la date de livraison annoncée, le Client peut, après avoir enjoint YUJA de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.
8.4 Réception du colis
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la livraison. En cas d'avarie ou de manquant, il doit :
- émettre des réserves précises et détaillées sur le bordereau du transporteur, une réserve générale de type « sous réserve de déballage » étant sans effet juridique ;
- en informer YUJA dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception, en joignant des photographies du colis et de son contenu.
8.5 Transfert des risques
Le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation). Lorsque le transporteur est choisi par le Client parmi les options proposées, cette règle demeure applicable.
Article 9 — Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de YUJA jusqu'au complet encaissement du prix.
Article 10 — Droit de rétractation
10.1 Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
10.2 Exception applicable aux cosmétiques
Conformément à l'article L221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
En pratique, un produit cosmétique ouvert, utilisé, testé, dont le film protecteur, l'opercule ou le sceau d'origine a été retiré, ne peut être ni repris ni remboursé. Seuls les produits retournés intacts, non ouverts et dans leur emballage d'origine ouvrent droit à rétractation.
10.3 Frais de renvoi
Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client.
Après validation de sa demande, le Client reçoit une étiquette de retour prépayée émise par YUJA. Un forfait, correspondant au coût direct de cette étiquette, est déduit du remboursement :
| Pays de renvoi | Forfait |
|---|---|
| France | 4,50 € |
| Autre pays de l'Union européenne | 9,90 € |
Le forfait applicable est déterminé par le pays de l'adresse de livraison initiale. Il est appliqué une seule fois par retour, quel que soit le nombre d'articles renvoyés, et n'est assorti d'aucun frais de remise en stock.
Le Client conserve la faculté de renvoyer le produit par le moyen de son choix et à ses propres frais ; aucune déduction n'est alors opérée sur le remboursement.
Aucun forfait n'est appliqué et l'intégralité des frais de retour est prise en charge par YUJA lorsque le renvoi fait suite à un produit défectueux, endommagé, non conforme ou à une erreur de préparation.
10.4 Modalités
Les modalités pratiques — formulaire, délais de retour, calcul du remboursement — sont détaillées dans la Politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Un modèle de formulaire de rétractation figure en annexe du présent document.
Article 11 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, YUJA reste tenue des garanties légales de conformité et des vices cachés.
11.1 Mise en œuvre
Toute demande doit être adressée par e-mail à sav@yujaskin.com en précisant le numéro de commande, la référence du produit et la description du défaut, photographies à l'appui. YUJA indique alors la marche à suivre pour le retour, dont les frais sont pris en charge lorsque la garantie légale trouve à s'appliquer.
11.2 Information légale obligatoire
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser vingt ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien (article 1644 du code civil).
Le texte ci-dessus est l'encadré d'information dont la reproduction est imposée par l'article L217-15 du Code de la consommation. Il ne doit pas être modifié.
11.3 Limite propre aux cosmétiques
Une intolérance individuelle, une réaction cutanée liée à une sensibilité personnelle, ou une insatisfaction sur l'efficacité ressentie ne constituent pas un défaut de conformité au sens des articles L217-1 et suivants, dès lors que le produit est conforme à sa description, à sa composition annoncée et à sa date de durabilité.
Article 12 — Réclamations et service client
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à sav@yujaskin.com. YUJA s'engage à en accuser réception sous quarante-huit (48) heures ouvrées et à apporter une réponse motivée dans les meilleurs délais.
Article 13 — Responsabilité
YUJA est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation.
Elle peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, soit à un cas de force majeure.
YUJA ne saurait être tenue responsable de l'usage que le Client fait des produits, du non-respect des précautions d'emploi figurant sur l'emballage, ni d'une réaction résultant d'une sensibilité individuelle.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut résilier le contrat, les sommes déjà versées étant remboursées.
Article 15 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, qui précise les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice des droits.
Article 16 — Propriété intellectuelle
Les éléments du site sont protégés dans les conditions énoncées aux Mentions légales. La vente d'un produit n'emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle.
Article 17 — Médiation de la consommation et litiges
17.1 Réclamation préalable
Le Client est invité à adresser une réclamation écrite au service client de YUJA avant toute autre démarche.
17.2 Médiation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation préalable et dans un délai d'un an à compter de celle-ci, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel YUJA a adhéré :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Saisine en ligne : cm2c.net
Le recours à la médiation est facultatif et n'exclut pas la saisine des tribunaux.
17.3 Litiges transfrontaliers
Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent solliciter le Centre européen des consommateurs de leur pays de résidence. Pour la France : Centre Européen des Consommateurs France, Kehl (Allemagne) — europe-consommateurs.eu.
17.4 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 18 — Dispositions diverses
Nullité partielle. Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine force.
Non-renonciation. Le fait pour YUJA de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions de l'article 10.)
À l'attention de :
contact@yujaskin.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
- Référence(s) du ou des produits : ..................................................
- Numéro de commande : ..................................................
- Commandé le : ....... / ....... / ...........
- Reçu le : ....... / ....... / ...........
- Nom du consommateur : ..................................................
- Adresse du consommateur : ..................................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : ....... / ....... / ...........
Ce document constitue les conditions générales de vente de YUJA. Il ne constitue pas un conseil juridique.